garantie de parfait achèvement

См. также в других словарях:

• garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

• Garantie de construction — ● Garantie de construction obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. (La garantie de bon fonctionnement est biennale ; celle qui couvre tous les dommages concernant la solidité de l ouvrage, même les vices du sol, est décennale …   Encyclopédie Universelle

• Garanties en France — Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant d un objet ou service assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel ou non et que le bien… …   Wikipédia en Français

• Les garanties en France — Garanties en France Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabriquant d un objet ou service, assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel… …   Wikipédia en Français

• Assurance dommage ouvrage (France) — L assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78 12 du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite avant le début de l Opération de construction qu elle est censée couvrir. Elle a d… …   Wikipédia en Français

• Assurance Dommage Ouvrage (France) — L assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78 12 du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de… …   Wikipédia en Français

• Assurance dommage ouvrage (france) — L assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78 12 du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de… …   Wikipédia en Français

• Dommage ouvrage — Assurance dommage ouvrage (France) L assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78 12 du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une… …   Wikipédia en Français

• Droit de la construction — Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite : du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ; des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers), des garanties …   Wikipédia en Français

• Juriste en droit de la construction — Droit de la construction Le droit de la constrution est une branche du droit civil qui traite : Du droit de mitoyenneté et des sevitudes foncières; Des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers.), des garanties et… …   Wikipédia en Français

• Juriste en droit immobilier — Droit de la construction Le droit de la constrution est une branche du droit civil qui traite : Du droit de mitoyenneté et des sevitudes foncières; Des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers.), des garanties et… …   Wikipédia en Français